Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Sous-Amendement N° AS1508 à l'amendement N° AS1242 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Elimas.
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.
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