Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904

Amendement N° AS440 (Retiré)

(1 amendement identique : AS264 )

Publié le 26 mai 2018 par : Mme Benin, M. Mathiasin, Mme de Vaucouleurs.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« L'opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d'actions de formations relevant du I de l'article L. 6323‑6. »

Exposé sommaire :

L'amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l'offre de formation certifiante et qualifiante prévue au I du futur article L6323-6.

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