Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1243 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lorion, M. Quentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Comme pour l'article 13, le recours à l'article 38 de la Constitution n'est pas justifié. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de législateur concernant les mesures législatives relatives aux schémas d'aménagement régional.
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