Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1808 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d'achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte sur les conditions d'activité des organismes de logement social. Il vise à les adapter pour que l'activité des organismes de logement social tende encore davantage vers l'objectif « construire mieux et moins cher ». Son objet est de fixer un principe permettant de lutter contre la concurrence entre organismes de logement social qui porte sur le prix du foncier.
Étant donné que ces organismes perçoivent des subventions publiques pour leurs missions, il est inconcevable qu'elles acquièrent du foncier, ou en état futur d'achèvement, à un prix dépassant le coût estimé par France Domaine. Les deniers publics n'ont pas à financer une fixation du prix spéculative.
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