Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2151 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Lecocq, M. Chalumeau.
À l'alinéa 6, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« ou dont la perte d'autonomie du locataire, au cours de la location, rend nécessaire une mise en accessibilité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser, au sein des modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements sociaux, la possibilité de rendre ces logements accessibles, au cours de leur location, lorsque le locataire connaît une perte d'autonomie rendant nécessaire cette mise en accessibilité.
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