Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2247 (Irrecevable)

(5 amendements identiques : 963 1274 2803 2804 3110 )

Publié le 29 mai 2018 par : Mme Colboc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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