Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2799 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lioger.
À l'alinéa 1, après le mot :
« et »,
supprimer les mots :
« jusqu'au 31 décembre 2022 »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Le délai est mentionné à l'alinéa 2 et porte sur les demandes d'autorisations, tandis que le premier alinéa porte sur les décisions relatives à ces demandes. Si le même délai est prévu pour les demandes et pour les décisions, il y a une impasse juridique pour les demandes déposées fin 2022 et qui ne peuvent faire l'objet d'une décision avant début 2023.
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