Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2800 (Adopté)
Publié le 2 juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 64 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 7, supprimer le signe et le mot :
« /ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Ce sont bien les marchés CREM qui sont visés.
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