Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2801 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 59 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – À l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser et d'élargir le champ des travaux de restauration immobilière pouvant être déclarés d'utilité publique de façon à améliorer effectivement les conditions d'habitabilité des immeubles dans les quartiers anciens et de traiter, en particulier, les cœurs d'îlots, au regard notamment du risque d'incendie.
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