Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3194 à l'amendement N° 1319 (Tombe)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Lagleize.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« précise la limite »
les mots :
« intègre la délimitation ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à clarifier le rôle du schéma de cohérence territoriale (SCOT) tel qu'il est voulu par le présent amendement. Le zonage issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est fixé par l'Etat et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne fait que le répercuter.
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