Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3200 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d'absence de ce schéma. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même
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