Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3212 à l'amendement N° 1164 (Non soutenu)
Publié le 2 juin 2018 par : Mme Dubos.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« R. 362-1 »
la référence :
« L. 364-1 ».
Exposé sommaire :
L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un état des lieux au niveau régional est utile.
Ce sous amendement apporte des modifications rédactionnelles à l'amendement 1164, d'une part pour assurer que la disposition soit placée au bon endroit de l'article L. 312-5-3 du CASF et d'autre part, pour faire référence à la disposition législative du code de la construction et de l'habitat instaurant les CRHH.
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