Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 750 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Parigi, M. Kamardine, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Diard.
Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, il est inséré un article un article L. 421‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attribution des logements et, le cas échéant, des autres commissions d'un office public de l'habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Il s'agit, par ce présent amendement, de comptabiliser une participation effective des administrateurs des OPH, par des moyens de communication garantissant leur identité, lorsqu'ils ne peuvent être présents physiquement aux différentes commissions des OPH.
Cette possibilité d'établir une réunion à distance permet un meilleur fonctionnement des OPH dans leurs missions d'autant que les organismes privés de logements sociaux bénéficient de cette mesure.
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