Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL6 (Non soutenu)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Collard.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 7 ter A
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Dès la nomination éventuelle au Gouvernement de la personnalité mentionnée au premier alinéa du I, l'ensemble des demandes d'attestation ainsi que les réponses apportées par l'administration fiscale deviennent des documents administratifs communicables de plein droit. »
Exposé sommaire :
La transparence quant à la situation fiscale des personnalités dont la nomination au Gouvernement est envisagée doit pouvoir bénéficier à tous les citoyens .
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