Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL103 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 8 ter au 1er janvier 2019 afin de disposer d'un temps suffisant pour prendre les dispositions législatives nécessaires pour déterminer quels sont les institutions ou organismes extérieurs dans lesquels la présence de parlementaires serait justifiée.
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