Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL105 (Adopté)
(1 amendement identique : CL125 )
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« par tout membre du Gouvernement, ».
Exposé sommaire :
L'expression « réserve ministérielle » vise uniquement les crédits du ministère de l'intérieur dédiés aux subventions de travaux divers d'intérêt local. Il n'y a donc pas lieu de mentionner les « autres membres du Gouvernement »
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