Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL47 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 1er bis
L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Une annexe explicative présentant, par ministère, les dépenses de fonctionnement du membre du gouvernement et de son cabinet en détaillant les frais de réception et de représentation, les dépenses de communication, d'études et de sondages et les frais de déplacement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire une obligation pour chaque membre du gouvernement de rendre compte annuellement de ses dépenses de fonctionnement ainsi que celles de son cabinet en précisant le détail des frais de réception et de représentation, les dépenses de communication et les frais de déplacement.
Il s'agit de soumettre aussi les membres du gouvernement à une obligation de transparence quant à leurs frais de fonction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.