Texte de loi N° TA0216
Amendement N° 313 (Non soutenu)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° TA0216
Article 48 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ».
Exposé sommaire :
cet amendement vise à rétablir un article additionnel tendant à limiter les possibilités de libération conditionnelle.
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