Texte de loi N° TA0303
Amendement N° 23 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° TA0303
Article 3
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé sommaire :
Cet amendement opère une coordination avec celui proposé à l'article 1er pour lancer la souscription nationale à compter de la date de la survenance du sinistre.
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