Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Au début de l'alinéa 1
Remplacer les mots :
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet
par les mots :
Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l’État
Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État, prévue à l'article 3 du projet de loi.
BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE
S'ABONNER Ã UN SERVICE
Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00
Connexion & inscription
Accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.