Texte de loi N° TA0303
Amendement N° 32 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° TA0303
Article 9
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme.
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