Texte de loi N° TA0303
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2019 par : M. Bazin.
Texte de loi N° TA0303
Article 3 (consulter les débats)
A la fin de l'alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’État ou à l'établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
par les mots :
à l'établissement public mentionné à l'article 8 ou à l’État, pour le financement des dépenses que ce dernier a assurées directement avant la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que pour les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de revenir à la rédaction sénatoriale qui est beaucoup plus précise dans la couverture des dépenses prises en compte.
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