Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 8 février 2022 par : Mme Houplain.
Texte de loi N° TA0754
Article 9 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
On ne peut appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
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