Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 10 (Rejeté)
(1 amendement identique : 214 )
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot, M. Bilde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« douze »
Exposé sommaire :
Il s'agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d'une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste .
Cette durée maximale n'a rien d'excessif, et elle doit d'ailleurs être autorisée par un magistrat du siège : elle est même nécessaire lorsque la visite permet de découvrir la présence d' explosifs . Il est alors prudent de faire appel à des artificiers, ce qui rallonge considérablement la durée des investigations .
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