Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 244 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 8 bis (consulter les débats)
La Délégation parlementaire au renseignement est tenue semestriellement informée de la gestion des fiches S liées au terrorisme.
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux en terme de sécurité et de liberté publiques que comportent les textes relatifs au terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s'exercer de manière automatique et non au travers d'éventuelles et occasionnelles commissions d'enquête parlementaires.
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