Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 298 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Gauvain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer aux références :
« , 411‑8, 412‑2 et »
les références :
« et 411‑8, aux deux premiers alinéas de l'article 412‑2 et à l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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