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Rédiger ainsi cet article : « L'article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Vu qu'il est souhaité que le champ d'application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n'y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d'entrée...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « députés ou sénateurs », le mot : « élus ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député ou sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de resp...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député ou sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À la fin, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Afin qu'il n'y ait pas 'd'année blanche' entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d'être accompagnés puissent l'être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est essentiel de dif...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « N'est publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique que la variation de patrimoine de l'élu entre le début et la fin de son mandat. « Cette disposition s'applique à l'ensemble des élus : Président de la République, parlementaires, élus régionaux, départementaux e...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127‑1. – À l'exception du mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de député ou de sénateur dans les mêmes fonctions. Lorsqu'une personne a exercé des ...

Rédiger ainsi cet article : « L'utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l'année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe les conditions de d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est mis fin à : « 1° La pratique de ladite « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées, est modifiée de telle sorte que c...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le projet de loi du gouverne...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Tant l'attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous...

 « Titre IerbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les élections législatives et présidentielles se tiennent le même jour. « « II. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le jour de l'élection du président de la Républi...

 « Titre PremierbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatif « L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé : « « I. – Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, quand la date de son élection s'est tenue plus d'un an a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis les révisions constitutionnelles Chirac sur le quinquennat et Sarkozy en 2008, il est un constat partagé qu'un déséquilibre majeur existe entre les pouvoirs législatif et exécutif, ce dernier ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les élites économiques sont mondialisées, les élites politiques épousent le même chemin : à la fois la fin du cumul des mandats et le scrutin proportionnel (deux mesures auxquelles on peut ...

Après le titre IV, est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « Titre IVbisRévocabilité des représentants du peuple français « Chapitre Ier Révocabilité des membres du Parlement «Art. 15. – Le titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX Révocabilité «Art. L.O. 118‑5. – 1° Tout mandat ...