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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement considère que les dispositions de cet article, introduit au Sénat, sont déjà satisfaites par l’état du droit. Il est inutile, en effet, de prévoir la dispense de télédéclaration pour les personnes habitant une zone blanche car elle existe déjà de manière générale pour toute personne qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d'utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Ce taux de prélèvement traduisant des informatio...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La préservation de notre environnement est un impératif majeur et les normes et procédures environnementales dont notre pays peut s'enorgueillir répondent très précisément à cette exigence. Nous devons être fiers de prévoir dans un certain nombre de cas, des enquêtes publiques, plus exigeantes par défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préservation de notre environnement est un impératif majeur et les normes et procédures environnementales dont notre pays peut s'enorgueillir répondent très précisément à cette exigence. Nous devons être fiers de prévoir dans un certain nombre de cas, des enquêtes publiques, plus exigeantes par déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préservation de notre environnement est un impératif majeur et les normes et procédures environnementales dont notre pays peut s'enorgueillir répondent très précisément à cette exigence. Nous devons être fiers de prévoir dans un certain nombre de cas, des enquêtes publiques, plus exigeantes par déf...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La préservation de notre environnement est un impératif majeur et les normes et procédures environnementales dont notre pays peut s'enorgueillir répondent très précisément à cette exigence. Nous devons être fiers de prévoir dans un certain nombre de cas, des enquêtes publiques, plus exigeantes par défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d'utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Ce taux de prélèvement traduisant des informatio...

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone permettant l'implantation d'éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise à permettre au gouvernement de renégocier le tarif de rachat de...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte tel que proposé ne prévoit pas d'appliquer le droit à l'erreur aux règles appliquant le droit européen, ce qui est logique. Cependant, cela revient à exclure le cas...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

I. – Après le mot : « validité », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « validité », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 et de la seconde phrase des alinéas, 11, 13, 16 et 18. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration c...

I. – Après le mot : « modifiées », supprimer la fin de l'alinéa 22. II. – En conséquence, après le mot : « modifiées », supprimer la fin des alinéas 27 et 39. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d'expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement). Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de ...

Après le mot : « égale » supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction proposée par le gouvernement impose, en cas d'annulation d'un projet, le lancement d'un nouvel appel d'offres sur la même zone géographique ou une zone à proximité. L'objectif est de tirer profit des études techniques préalables déjà effectuées. Or, en...

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone permettant l'implantation d'éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise à permettre au gouvernement de renégocier le tarif de rachat de...

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone géographique où le rapport entre les conditions de vent et la qualité de la biodiversité dans les fonds marins est satisfaisant. » Exposé sommaire : Le projet de parc éolien au large de Dieppe/Le Tréport-Mers est sans doute celui dont le périmètr...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « à proximité » les mots : « comprise dans un rayon de 60 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de l'éventuelle relocalisation, après débat public, d'un parc potentiellement annulé, en précisant le périmètre maximal envisageable. En effet, ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La saisine préalable de la Commission nationale du débat publique prévue au I du présent article s'applique à cette nouvelle procédure de mise en concurrence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir, en cas d'annulation d'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 38 du présent projet de loi énonce qu' « À la fin du d de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés« ...

À l'alinéa 18, après les mots : « délai raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 18 indique que l'administration doit effectuer ce con...