Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1929 (Tombe)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Lorion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 31 par les mots :
« dans les conditions mentionnées à l'article L. 823‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que lorsque la société mère d'un sous-groupe dépassant les seuils bénéficie de la dérogation de nomination d'un commissaire aux comptes ce n'est qu'à la condition que la société qui la contrôle ait elle-même désigné un commissaire aux comptes pour la mission de six exercices telle que résultant des nominations effectuées en application du I. de l'article L. 823‑3, et non pour une mission « allégée » de trois exercices telle que prévue par le II. de l'article L. 823‑3 ».
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