Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2130 rectifié (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 711‑7 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du 4° est supprimée ;
« b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies par le chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement économique desdites régions ».
Exposé sommaire :
La commission spéciale a adopté un amendement qui précise que les missions relevant du développement économique telles que définies par la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pourront être confiées aux chambres de commerce et d'industrie métropolitaines agissant en tant qu'agence de développement économique des métropoles.
Cette complémentarité organisée et cette forme d'optimisation des moyens au niveau des métropoles est tout autant nécessaire au niveau régional.
Cet amendement propose de compléter ce dispositif d'articulation entre collectivités territoriales et CCI, au niveau régional, en pleine conformité avec la loi NOTRe, en permettant une utilisation optimale des ressources publiques.
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