Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2178 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« par un arrêté du ministre chargé de l'économie »
les mots :
« dans chaque région par un arrêté du représentant de l'État dans la région. »
Exposé sommaire :
L'objectif de ce dispositif est d'obéir à une logique de décentralisation plus pertinente car plus proche de la réalité du terrain.
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