Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2372 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin, Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« L'État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l'entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l'environnement et la santé.
« Pour une évaluation correcte et efficace, l'État prévoit une évaluation environnementale initiale avant l'approbation du cahier des charges puis une évaluation tous les dix ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs fixés en terme d'impact sur l'environnement et la santé ainsi que les progrès technologiques et l'amélioration des qualifications des personnels qui permettront au secteur aéroportuaire de réduire ses émissions.
Il demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d'évolution des activités aéroportuaires c'est à dire tous les 10 ans au moins. Le dispositif prévu aujourd'hui propose une évaluation au bout de 35 ans.
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