Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2483 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« , à l'économie ».
Exposé sommaire :
Les annonces légales concernent des informations d'ordre économique et pas simplement locales. Il parait donc important que les personnes qui s'intéressent à l'information économique aient accès à ces informations au travers des publications papiers ou en ligne qui traitent de sujets économiques.
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