Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2487 (Adopté)
(1 amendement identique : 2157 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 10 quater (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« et les organismes de sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le projet d'article 10quater prévoit de donner aux professionnels de l'expertise comptable le pouvoir d'agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simplification de la vie des entreprises.
Le présent amendement propose de compléter ce dispositif, qui dispense de produire un mandat vis-à-vis de l'administration fiscale, en l'étendant aux démarches effectuées auprès des organismes sociaux.
Ces mandats seraient exprès entre le client et le professionnel de l'expertise comptable mais seraient implicites avec l'administration dans le domaine fiscal et social. Ce mandat concernerait les démarches fiscales et sociales qui relèvent du processus déclaratif, de l'accompagnement lors des contrôles sur pièces et sur place, ainsi que les réclamations y afférentes adressées à l'organisme ou au service de l'administration territorialement compétent.
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