Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2592 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Degois, Mme Avia, Mme Genetet, M. Chalumeau, M. Blanchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125‑1 du code des procédures civiles d'exécution, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou d'une transmission dématérialisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte la dématérialisation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances avec pour finalité la diminution des délais de recouvrement en faveur des entreprises. Alors que 3 entreprises par jour ferment à cause des retards de paiement, il s'agit d'une priorité.
Le droit actuel prévoit que la communication de l'huissier auprès des débiteurs se fasse par voie postale avec demande d'avis de réception. Alors que le délai moyen de retard de paiement constaté en France est estimé entre 12 et 13 jours, auquel il convient de rajouter le délai légal de règlement établi par l'article L441‑6 du Code de commerce. La procédure de recouvrement vient encore allonger ce délai et peut entraîner de lourdes difficultés au sein des entreprises créancières.
A l'heure du développement du numérique et alors que le projet de loi vise à alléger les procédures et les contraintes envers les entreprises, cet amendement permettrait la diminution des délais de recouvrement et participerait ainsi à l'amélioration de la santé financière des entreprises françaises.
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