Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2746 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s'adapter aux dispositions de l'article 3, soit un délai raisonnable pour la modification d'un modèle économique, étant entendu que pour certains journaux notamment locaux, les recettes tirées de la publication Annonces Judiciaires et Légales (AJL) représentent, en fonction des mois, parfois 70 % de leur chiffre d'affaires.
Il importe donc de ne pas fragiliser de manière trop brutale leur équilibre économique.
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