Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2818 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence due à la différence existant entre la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du projet de loi et celle d'entrée en vigueur de l'article 1er. Il est lié à l'amendement introduisant une modification de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale au sein de l'article 1er du projet de loi.
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