Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2839 à l'amendement N° 2579 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2021 en vue ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à expliciter que le guichet unique sera bien opérationnel dès 2021. La période ouverte entre 2021 et 2023 par le présent amendement est donc bien une période où le dispositif actuel et le dispositif futur coexisteraient de façon transitoire.
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