Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2867 à l'amendement N° 2299 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'amendement, afin de ne pas fixer la définition des technologies émergentes dans la loi.
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