Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2896 à l'amendement N° 2362 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l'économie ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots :
« après sa saisine par le ministre chargé de l'économie ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai dans lequel la Commission des participations et des transferts devra rendre son avis sur le montant de l'indemnité à verser à Aéroports de Paris, après consultation de la commissionad hoc créée par le projet de loi. Ce délai est porté de deux mois à quarante-cinq jours.
Le sous-amendement précise, en outre, les dates à compter desquelles ce délai ainsi que le délai dont dispose la commissionad hoc pour se prononcer elle-même, courent.
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