Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Sous-Amendement N° 2913 à l'amendement N° 2782 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« prévue au premier alinéa du I de »
les mots :
« de fin normale ou anticipée de l'exploitation prévue à ».
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous amendement est de préciser que cette disposition s'applique non seulement en cas de fin normale de l'exploitation mais aussi en cas de fin anticipée de l'exploitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.