Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 297 (Adopté)

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.

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À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :

« la mise en oeuvre de l'accord »,

les mots :

« leur mise en oeuvre ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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