Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 987 (Adopté)

Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot :

« après »,

rédiger ainsi la fin :

« la publication de ce cahier des charges. Cette évaluation est rendue publique ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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