Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 429 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; ».
Exposé sommaire :
La menace terroriste persiste, aussi il convient de rappeler qu'une personne ne peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité des Français.
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