Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 446 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
La question des mutilations sexuelles qu'ont subi plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie.
Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d'être sévèrement punis.
Néanmoins, un certificat médical ne peut pas renseigner un risque. Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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