Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 946 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'obligation pour tout contrat entre un producteur individuel et un acheteur, passé à la suite de la conclusion d'un accord-cadre entre l'organisation de producteurs (OP) à laquelle appartient ce producteur et l'acheteur, de respecter les stipulations de l'accord-cadre est déjà inscrite dans la disposition précédente. Cet amendement rédactionnel vise donc à supprimer une redite.
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