Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 975 à l'amendement N° 954 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 nonies F (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Au 5° du I de l'article 1798bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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