Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 100 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 31, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« l'intégrité de ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« compromis »

le mot :

« compromise ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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