Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 217 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65quinquies. »
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , à l'exclusion dui du 1° »
les mots :
« et à l'article 65quinquies ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Les sanctions prévues aux articles 413bis et 431 du code des douanes ne sont pas applicables en cas de refus de communication au titre dui du 1° de l'article 65 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence. Il a pour objet de prendre en compte les nouvelles mesures relatives à l'accès des agents des douanes aux données de connexion, qui entreront en vigueur de manière différée, au 1er janvier 2019, à savoir :
- la suppression du i) du 1. de l'article 65 du code des douanes (abrogation de l'ancien dispositif),
- la création d'un article 65quinquies dans le même code (création d'un nouveau régime juridique d'accès aux données de connexion dans le cadre des procédures douanières).
Le présent amendement permet, d'une part, de rendre applicables les sanctions prévues aux articles 413 bis et 431 du code des douanes en cas de refus de communication au titre du nouvel article 65quinquies de ce code et de ne pas appliquer ces sanctions en cas de mise en oeuvre du i. du 1. de l'article 65 du même code comme prévu dans le projet initial d'autre part.
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