Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 81 (Adopté)

Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Cariou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 16, substituer aux mots :

« en cas de »

les mots :

« lorsqu'il existe des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.